Accueil

jugement

Fin novembre 2016

un point sur nos actions juridiques !

 

 

AU NIVEAU DE LA PLAINTE DES PORTEURS DU PROJET POUR DIFFAMATION ET VIOLATION DUNE PROPRIÉTÉ PRIVÉE

La décision de la cour d’appel de Douai a été rendu publique le jeudi 10 novembre 2016 :

 

BONNE NOUVELLE : L’EARL Bridault-Chevalier déboutée à la Cour d’Appel de Douai !

Voir la décision de la Cour d’Appel de Douai du 10 novembre 2016 : cliquez ici

Voir le commentaire qu’AIVES a adressé à ses adhérents : Cliquez ici

 

AU NIVEAU DU CHEMIN « AFR » CONDUISANT AU PROJET

chemin-afr

AIVES, ainsi que des habitants d’Heuringhem et Ecques, ont déposé le 3 septembre 2013, une requête au Tribunal Administratif de Lille au sujet du chemin AFR qui mène au projet de la porcherie industrielle, l’audience sur le fond s’est tenue le 3 novembre 2016 et le jugement a été rendu le 21 novembre 2016, soit plus de 3 longues années plus tard !!! Et au bout de ces trois années, le Tribunal Administratif s’est déclaré … INCOMPÉTENT !!!
TROIS LONGUES ANNÉES POUR SE DÉCLARER … INCOMPÉTENT !!!

Début novembre 2016, AIVES écrivait sur ce site : « Les requérants constatent simplement, qu’alors qu’ils ont dû attendre plus de 3 ans pour qu’on veuille bien examiner sur le fond leur requête, les promoteurs du projet ont obtenu, en une seule année, par l’intermédiaire des services de la préfecture du Pas de Calais agissant à leur place, non pas un, mais deux jugements concernant le permis de construire modificatif !!! Quand il s’agit de défendre les intérêts de l’agrobusiness, les procédures ne durent que quelques mois !!! Normal ? »

Au sujet de cette surprenante déclaration d’incompétence, rappelons que les requérants ne contestaient pas la délibération du protocole d’accord entre l’AFR et l’EARL Bridault-Chevalier, et d’ailleurs peu importe la nature et le contenu du protocole, ce qui est contesté, c’est qu’une délibération ait pu se tenir alors qu’il n’existe pas d’AFR, et encore moins de bureau d’AFR, légitimes !!! Les AFR étant des établissements publics administratifs il est évident que la juridiction compétente à saisir était bien le Tribunal Administratif de Lille. D’ailleurs, le juge des référés de ce même TA de Lille ne s’est pas déclaré incompétent pour juger ce même dossier en septembre 2013 !!! De plus, l’avocat des requérants a produit à l’audience des jurisprudences, dont une du Conseil d’État, démontrant que les TA sont bien les juridictions idoines dans de tels cas ! Mais le fond du dossier des requérants était tellement solide, du juridique pur et dur n’appelant aucune interprétation possible, qu’il fallait trouver un éventuel vice de forme ou autre, pour qu’ils puissent ne pas gagner ! Normal ?
Se pose pour les requérants la question d’un éventuel appel à la Cour d’Appel Administrative de Douai.

AU NIVEAU DE L’APPEL DES HABITANTS D’HEURINGHEM ET ECQUES CONCERNANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE INITIAL 

appelpermisLes requérants qui contestent la décision du TA de Lille de n’avoir annuler que partiellement le permis de construire initial (juin 2015) ont déposé un sursis à exécution le 26 août 2016 pour faire stopper les travaux qui venaient de reprendre, et ce, alors que le jugement sur le fond de leur requête n’a pas encore eu lieu ! À 8 semaines de ce dépôt, aucune nouvelle de la cour d’appel de Douai. Là-aussi, c’est suffisamment rare pour qu’AIVES ne le fasse pas remarquer !!!
Sur le fond, le dossier devrait être clos le 24 novembre 2016 et l’audiencement est prévu pour le premier semestre 2017 ! Mais à cette date, les travaux seront terminés et « grâce » à la loi Macron, on ne pourra plus détruire les bâtiments même si le permis est déclaré illégal ! C’est pourquoi d’ailleurs les requérants se demandent pourquoi leur demande de sursis à exécution n’est pas examiné dans les délais habituels !!! Normal ?

AU NIVEAU DU RECOURS D’HABITANTS, D’AIVES ET DES MUNICIPALITÉS D’HEURINGHEM ET ECQUES CONTRE L’AUTORISATION À EXPLOITER

recoursDans ce dossier, rien ne bouge ! Les arguments développés par les requérants sont forts. Vu la rapidité dans l’avancement des travaux de construction de la porcherie, AIVES se pose la question de l’intérêt du dépôt d’un référé en urgence contre le décret du Préfet ! AIVES se demande en effet si le jugement sur le fond n’interviendra pas là-aussi trop tard, quand les porcs seront déjà dans les bâtiments !!!

 

 

Lien Permanent pour cet article : http://www.aives.fr/